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FAQ Urbanisme

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Un permis de construire délivré au sein d’une Zone d’Aménagement Concertée...

Il est rappelé que le permis de construire doit respecter le dossier de réalisation de la ZAC. Aux termes de l’article R.311.7 du code de l’urbanisme : « La personne publique qui a pris l’initiative de...

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Le maître d’ouvrage est-il exposé à des poursuites pénales pour des travaux...

Le droit pénal de l’urbanisme concerne un volet quantitatif important du contentieux de l’urbanisme. Il s’agit principalement de constructions édifiées sans autorisation ou sans respecter leurs...

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